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Actes notariés

Lorsque vous avez besoin d’une procuration notariée, par exemple pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier situé en Belgique, pour une donation ou encore pour un héritage, deux possibilités s’ouvrent à vous :

  • Soit vous demandez à votre notaire belge de faire parvenir un projet de procuration au Service public fédéral des Affaires étrangères à Bruxelles par courriel à :notaribox@diplobel.fed.be. Le Consulat général à Montréal vous contactera alors dans les meilleurs délais. Certains données devront y être vérifiées et certains documents devront y être soumis. Une date vous sera alors proposée pour la signature de l’acte notarié. Par la suite, vous devrez faire parvenir vous-même cet acte à votre notaire en Belgique. Les actes établis par un Consulat belge n’ont pas besoin d’être légalisés pour être utilisés en Belgique. 
     
  • Soit vous optez pour signer un acte auprès d’un notaire canadien. Pour un usage en Belgique, cet acte devra être dûment légalisé et traduit

Pour plus d’information concernant le notariat en Belgique, visitez www.notaris.be.