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Prise en charge pour étudiants résidant à l’extérieur du Canada

Quand faire une prise en charge ?

Toute personne qui a des ressources suffisantes pour supporter les frais de soins de santé, de séjour, d’études et de rapatriement d’un étudiant, durant une année académique ou pour toute la durée des études envisagées, peut souscrire un engagement de prise en charge.

Attention : le garant ne peut signer qu’une seule prise en charge par an et par étudiant. Par ailleurs, plusieurs personnes ne peuvent pas se porter garantes pour un même étudiant. Le règle est, en effet : un étudiant, un garant, un salaire. 

La prise en charge prend cours le jour où le garant signe le document.

Le garant doit compléter l’engagement de prise en charge et faire légaliser sa signature en personne auprès du Consulat général de Belgique à Montréal après validation du dossier par le service ad-hoc. Vous avez besoin d’un numéro de dossier pour pouvoir vous présenter. 

Procédure

La procédure suivante s'applique depuis janvier 2021. 

Le garant envoie son dossier par e-mail à montreal.visa@diplobel.fed.be.

Dans un souci d’efficacité, veuillez bien intituler votre e-mail de la façon suivante :

PEC / NOM et Prénom du garant / NOM et Prénom de l’étudiant(e) / Nom de l’établissement d’enseignement en Belgique

et vous assurer que les TOUS documents requis sont attachés à un seul e-mail. Les annexes à votre e-mail doivent obligatoirement être au format pdf. Si votre e-mail ne comporte pas les indications requises, et si les annexes ne sont pas au format pdf, nous serons dans l’impossibilité de le traiter. Tout dossier incomplet sera d’office supprimé. Enfin, veuillez noter que les e-mails dont la taille excède 7Mb ne seront pas réceptionnés.

Veuillez noter qu'en raison des restrictions COVID-19 sur les opérations du Consulat, le traitement de votre dossier peut prendre quelques semaines. Par conséquent, veuillez vous assurer d'anticiper autant que possible. 

Si le dossier est recevable, le garant recevra un formulaire et sera invité à prendre rendez-vous personnellement auprès du Consulat général pour signer la prise en charge (choisissez légalisation étudiants (prise en charge)). Si vous prenez rendez-vous sans avoir reçu notre accord, le rendez-vous sera d’office annulé. Si vous vous présentez au consulat sans rendez-vous, le dossier ne sera pas reçu.

A ce stade, le garant doit en effet se présenter en personne au Consulat général avec son dossier en double exemplaire (originaux et copies). Aucune copie ne pourra être effectuée sur place. Après paiement au guichet (par carte de crédit ou débit uniquement – cf. tarifs consulaires), la signature du garant sera légalisée et le formulaire « Annexe 32 » sera restitué au garant qui devra l’envoyer à l'étudiant. Aucun document, outre l’Annexe 32, ne sera restitué au garant.

Conditions pour souscrire une prise en charge

Le garant doit :

  • Être citoyen canadien ou Résident Permanent au Canada ;
  • Prouver qu’il dispose des ressources financières suffisantes pour prendre un étudiant en charge.

Le montant des ressources mensuelles NETTES dont doit disposer le garant se calcule comme suit :

Pour le garant 

1.295,91€

Pour l’étudiant 

670€

Par membre de famille à charge du garant (*) et par membre de la famille de l’étudiant qui accompagnerait celui-ci 

150€

(*) l’époux/l’épouse du garant n’est pas considéré(e) comme à charge si il/elle travaille ; en revanche ses revenus ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des moyens de subsistance du garant.

Pièces à introduire

  1. Le formulaire « prise en charge » dûment complété et signé ;
  2.  Le formulaire « engagement de prise en charge » (formulaire « Annexe 32 »), dûment rempli, mais pas encore signé ;
  3. Copie de la lettre d’admission ou preuve d'inscription de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur en Belgique ;
  4. Copie certifiée conforme de votre passeport et, si vous n’êtes pas Canadien, de votre carte de Résident Permanent en cours de validité ;
  5. Vos 3 derniers relevés bancaires + vos 3 dernières fiches de paie (les 3 mois précédant le mois en cours). Si vous êtes indépendant, prière de fournir la preuve d’enregistrement de la société + la déclaration d’impôts de l’année dernière + les 3 derniers relevés bancaires : les vôtres et ceux de la société ;
  6. Déclaration notariée de votre composition de ménage/familiale (en français) ;
  7. 32,00 CAD par carte bancaire lors de votre rendez-vous (les mandats-poste ou les chèques certifiés ne sont plus acceptés dans cette nouvelle procédure).

Attention : Tous les documents doivent dater de moins de trois mois lors du dépôt de votre dossier et, être, le cas échéant, traduits et légalisés.