Actes notariés

  1. Dernière mise à jour le

Toutes les informations sur les compétences notariales sont disponibles sur le site web du SPF Affaires étrangères.


Si vous avez besoin d’une procuration notariée, par exemple pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier situé en Belgique, pour une donation ou encore pour un héritage, deux possibilités s’offrent à vous : 


Option 1 

Vous choisissez de signer votre procuration auprès du Consulat général de Belgique à Montréal. 

Pour démarrer la procédure, demandez à votre notaire en Belgique de faire parvenir un projet de procuration au Service public fédéral Affaires étrangères à Bruxelles en envoyant les informations par courriel à notaribox@diplobel.fed.be. Par la suite, le Consulat général à Montréal vous contactera dans les meilleurs délais. Certaines données devront être vérifiées et certains documents vous seront demandés. Une date vous sera ensuite proposée pour la signature de l’acte notarié à Montréal. Une fois signé, vous devrez faire parvenir vous-même cet acte à votre notaire en Belgique. 

Ces démarches comportent des frais, à régler lors de votre rendez-vous : des frais pour la passation de l’acte proprement dit, et des frais pour l'expédition conforme (copie conforme) de l’acte. Veuillez consulter cette page pour connaître les tarifs actualisés. 

NB : Les actes établis par un consulat belge n’ont pas besoin d’être légalisés pour être utilisés en Belgique. 


Option 2 

Vous optez pour la signature d’un acte auprès d’un notaire canadien. Pour un usage en Belgique, cet acte devra être dûment légalisé et traduit.  

Pour de plus amples informations concernant le notariat en Belgique, visitez www.notaris.be